S'inscrire au Barreau d’Aix

Première inscription :

Demande de prestation de serment et inscription :

Après l’obtention du CAPA, la demande d’inscription doit être adressée au Bâtonnier, accompagnée des justifications utiles en ce qui concerne, tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.

La liste de pièces à fournir :

Pour la première inscription et la prestation de serment il faut fournir les documents suivants :

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier sollicitant l’autorisation de prêter serment et de s’inscrire au barreau d’Aix-en-Provence accompagné de votre contrat de collaboration en 3 exemplaires (plein temps ou mi temps précisant la rémunération), ou votre adresse professionnelle.
  • Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport ou certificat de nationalité
  • Extrait du volet B3 du casier judiciaire de moins de 3 mois
  • 2 attestations de moralité en original sur papier à en tête
  • Diplôme original de Maîtrise
  • Diplôme original du CAPA
  • 4 photos d’identité couleur
  • Un chèque de 50€ à l’ordre de « Ordre des Avocats »
  • Un chèque de 500€ à l’ordre de « Ordre des Avocats »

Inscription au Barreau d’Aix-en-Provence en provenance d’un autre barreau

La demande d’inscription :

La demande d’inscription doit être adressée au Bâtonnier.

La liste de pièces à fournir :

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier sollicitant l’autorisation de s’inscrire au barreau d’Aix-en-Provence mentionnant l’adresse professionnelle du nouveau cabinet
  • 4 photos d’identité
  • Un chèque de 500€ à l’ordre de « Ordre des Avocats »si la date de prestation de serment est inférieure à 2 ans, à défaut un chèque de 1600 €

Parallèlement, le conseil de l’ordre du barreau de provenance adresse au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil les documents suivants :

  • Dossier professionnel complet de l’avocat
  • Extrait des délibérations du conseil de l’Ordre se prononçant sur sa demande de départ
  • Attestation de situation de l’intéressé au regard de son obligation de formation continue.
  • Exeat de l’avocat

 

CAS PARTICULIER :

L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération suisse ayant acquis son titre dans l’un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse, peut demander son inscription dans un barreau français pour exercer la profession d’avocat sous son titre d’origine.

Il doit alors demander son inscription en France, sur la liste spéciale du tableau du barreau, et joint à sa demande une attestation d’inscription datée de moins de trois mois, délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il prétend exercer.

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine qui décide d’exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis, communique au conseil de l’ordre  les statuts de ce groupement ainsi que les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.

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