S'inscrire au Barreau d’Aix
Inscription au barreau d'Aix-en-Provence à la suite de votre prestation de serment
Après l’obtention du CAPA, la demande d’inscription doit être adressée au Bâtonnier, accompagnée des justifications utiles en ce qui concerne, tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.
La liste de pièces à fournir :
Inscription au barreau d’Aix-en-Provence en provenance d’un autre barreau
La liste de pièces à fournir :
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Lettre à Monsieur le Bâtonnier sollicitant l’autorisation de s’inscrire au barreau d’Aix-en-Provence mentionnant l’adresse professionnelle du nouveau cabinet
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3 photos d’identité
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Un chèque libellé à l’« Ordre des Avocats » correspondant aux frais d’inscription de :
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500€ pour les avocats ayant moins de 2 années de barre
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1600€ pour les avocats ayant plus de 2 années de barre
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La fiche de renseignements à compléter
Parallèlement, le conseil de l’ordre du barreau de provenance adresse au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil votre dossier administratif.
CAS PARTICULIER :
L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération suisse ayant acquis son titre dans l’un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse, peut demander son inscription dans un barreau français pour exercer la profession d’avocat sous son titre d’origine.
Il doit alors demander son inscription en France, sur la liste spéciale du tableau du barreau, et joint à sa demande une attestation d’inscription datée de moins de trois mois, délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il prétend exercer.
L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine qui décide d’exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis, communique au conseil de l’ordre les statuts de ce groupement ainsi que les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.