FORMULAIRE n° 13633-01

Le droit des victimes à être informé de la libération d’un détenu

 

Le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.

 

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