AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

 

L’activité de mandataire en transactions, notamment immobilières, fait partie des champs d’activités ouverts aux Avocats.
 
Cette activité ne peut toutefois être exercée que dans le strict respect de nos règles professionnelles.
 
L’Avocat qui entend exercer cette activité doit en faire, préalablement, la déclaration au Bâtonnier.
 
Il est tenu au sein de l’Ordre un registre des Avocats mandataires en transactions immobilières.
 
Cette activité doit rester accessoire et être exercée en vertu d’un mandat de nature civile.
 
L’Avocat ne peut intervenir que pour son mandant et ne peut percevoir des honoraires que de celui-ci.
 
L’assurance responsabilité professionnelle couvre l’avocat pour cette activité à hauteur de 2.500.000 € et la garantie de non représentation des fonds pour les fonds déposés en compte CARPA couvre jusqu’à un montant de 10 millions d'euros.
 
Si l’enjeu financier de l’opération est supérieur à 2.500.000 €, l’avocat  doit souscrire une ligne complémentaire auprès de la Société de Courtage des Barreaux.

Vous trouverez ci-joints :

  • un guide pratique établi par le Conseil National de Barreaux à l'usage des Avocats Mandataires en transactions immobilières,
  • un modèle de contrat de mission d'Avocat Mandataire en transactions immobilières

 

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