L'aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). En fonction de vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

 

Bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

  • mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,

  • ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

 

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

  • 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,

  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Il s'agit :

  • des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

  • des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),

  • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

 

Demande d’Aide Juridictionnelle

Dossier de demande  d’AJ

Il convient de remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle (formulaire cerfa n°12467*01)

Vous pouvez vous procurer ce formulaire en Mairie, au Tribunal de Grande Instance ou encore,  l’imprimer en cliquant sur le lien suivant : formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

 

Lieu du dépôt de la demande d’AJ

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :

 

Juridiction en charge de l’affaire

Bureau d’AJ où déposer la demande

Cour d’Appel

TGI où siège la Juridiction (Aix)

Cour Administrative d’Appel

TGI où siège la Juridiction (Marseille)

Conseil d’Etat ou Tribunal des conflits

Conseil d’Etat

Cour Nationale du droit d’asile

CNDA

Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction

Bureau dont relève cette juridiction

 

Effets de l’Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.

Aide totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions.

Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources est de :

  • 85% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 930€ et 971€

  • 70% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 972€ et 1024€

  • 55% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1025€ et 1098€

  • 40% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1099€ et 1182€

  • 25% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1183€ et 1288€

  • 15% si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1289€ et 1393€

 

Versement

Décision d'octroi

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.

Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens). Vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

 

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